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Message important concernant la 6e réforme de l’Etat

Cette page traite entièrement des compétences qui sont transférées aux entités fédérées (communautés, régions ou commissions communautaires), le 1er juillet 2014, suite à la 6e réforme de l’Etat.
La période de transition se terminait le 31 décembre 2015.

 

A partir de 2016 : contactez les entités fédérées !